Cadre juridique
Le cadre applicable en France
Le Forex de détail des années 2000 a été profondément remis en ordre. Deux vagues successives, française puis européenne, ont supprimé la plupart des pratiques qui rendaient ce marché toxique pour les épargnants.
Les mesures européennes de 2018
L'Autorité européenne des marchés financiers a adopté en 2018 des mesures d'intervention sur les contrats sur différence proposés aux clients de détail. Temporaires à l'origine, elles ont ensuite été reprises de manière permanente par les régulateurs nationaux, dont l'Autorité des marchés financiers en France. Elles portent sur cinq points.
- Plafonnement du levier selon la classe d'actif : 30 pour 1 sur les paires de devises majeures, 20 pour 1 sur les paires non majeures, les indices majeurs et l'or, 10 pour 1 sur les autres matières premières, 5 pour 1 sur les actions, 2 pour 1 sur les crypto-actifs.
- Clôture automatique à 50 % de la marge requise, appliquée compte par compte.
- Protection contre le solde négatif : la perte d'un client de détail ne peut dépasser les fonds déposés.
- Interdiction des incitations : plus de bonus de bienvenue, de cadeaux ni d'avantages conditionnés à un dépôt.
- Avertissement standardisé comportant le pourcentage de comptes de détail perdants chez l'intermédiaire concerné, à afficher sur toute communication commerciale.
Ce dernier point est le plus utile en pratique. Le taux affiché, généralement compris entre 65 et 80 %, est calculé sur les douze derniers mois et publié par l'intermédiaire lui-même. Un site qui ne l'affiche nulle part n'est pas régulé en Europe.
Le volet français
La France avait pris les devants. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a interdit la publicité par voie électronique pour les contrats financiers les plus spéculatifs auprès des particuliers. L'objectif était de tarir le démarchage massif qui alimentait alors les plateformes non agréées.
S'y ajoute une interdiction générale du démarchage bancaire et financier téléphonique non sollicité sur ces produits, et l'obligation de soumettre le client à un test d'adéquation avant l'ouverture d'un compte.
Vérifier un intermédiaire
La plupart des courtiers actifs auprès du public français ne sont pas agréés directement en France. Ils exercent au titre du passeport européen, à partir d'un agrément obtenu ailleurs dans l'Union : Chypre, Irlande, Allemagne, Pologne ou Luxembourg le plus souvent. Ce n'est pas anormal, c'est même le régime normal du marché unique. Encore faut-il que cet agrément existe.
Trois vérifications, dans cet ordre
1. Identifier l'entité contractante. Elle figure dans les mentions légales et les conditions générales, pas sur la page d'accueil. C'est avec elle que vous contractez, pas avec la marque commerciale.
2. Chercher cette entité dans le registre. Le REGAFI recense les prestataires autorisés à intervenir en France, y compris par passeport. Le registre de l'autorité d'origine complète la vérification.
3. Consulter les listes noires. L'AMF publie et met à jour la liste des sites non autorisés ayant fait l'objet de signalements.
Un signal simple : une entité régulée dans l'Union ne peut pas proposer un levier de 1:500 à un client de détail. Une offre de ce type signifie soit que le compte sera ouvert auprès d'une filiale extra-européenne, soit que l'intermédiaire n'est pas régulé du tout. Dans les deux cas, les protections décrites plus haut ne s'appliquent pas.
Garanties en cas de défaillance
La ségrégation des fonds constitue la première protection : les avoirs des clients sont détenus sur des comptes distincts de ceux de l'établissement. Vient ensuite l'indemnisation, dont le niveau dépend du pays d'agrément.
| Pays | Dispositif | Plafond indicatif |
|---|---|---|
| France | Fonds de garantie des dépôts et de résolution | 100 000 € en espèces 70 000 € en titres |
| Chypre, Irlande | Systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs | 20 000 € |
| Allemagne | Fonds des entreprises de services d'investissement | 90 % de la créance, plafonné à 20 000 € |
| Pologne | Système de compensation du dépositaire central | environ 20 100 € |
Montants indicatifs, à vérifier auprès de l'établissement concerné. Ces dispositifs couvrent la défaillance de l'intermédiaire, jamais les pertes de marché.
L'écart est net : un compte ouvert auprès d'une entité française relève du fonds de garantie national, un compte ouvert auprès d'une entité chypriote ou irlandaise d'un plafond cinq fois inférieur. Pour un capital important, ce paramètre pèse davantage que quelques dixièmes de pip sur le spread.
Statut de client professionnel
Un particulier peut demander à être reclassé en client professionnel sur option, ce qui lève les plafonds de levier. La contrepartie est lourde : perte de la protection contre le solde négatif, de la clôture automatique à 50 %, de l'accès au médiateur et, selon les cas, de la couverture d'indemnisation.
Le reclassement suppose de remplir au moins deux critères sur trois : un volume de transactions significatif et régulier sur les vingt derniers trimestres, un portefeuille d'instruments financiers supérieur à 500 000 euros, une expérience professionnelle d'au moins un an dans le secteur financier. Ces seuils ne sont pas des formalités.
Fiscalité française
Pour un particulier résident fiscal en France, les gains réalisés sur contrats sur différence relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui recouvre 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif reste possible et se choisit globalement pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Un compte ouvert auprès d'un établissement établi hors de France doit par ailleurs être déclaré chaque année, y compris en l'absence d'opération. Cette obligation vise aussi les comptes ouverts auprès de la succursale française d'une société étrangère lorsque le siège est à l'étranger. L'omission est sanctionnée par une amende forfaitaire.
Portée de cette page
Ces éléments sont donnés à titre documentaire et reflètent l'état du droit connu à la date de mise à jour. Ils ne remplacent pas l'avis d'un conseil. Pour une situation particulière, notamment en matière fiscale ou en cas de litige avec un intermédiaire, adressez-vous à un professionnel ou au médiateur compétent.